Conditions générales
pour l'application Pfotenkodex et la boutique Pfotenkodex · État : 1er novembre 2026
1. Champ d'application et fournisseur
1.1 Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de l'application mobile « Pfotenkodex » (ci-après « l'application »), des sites pfotenkodex.app et pfotencodeapp.com ainsi qu'aux commandes et précommandes dans la boutique Pfotenkodex.
1.2 Le fournisseur est EHV GmbH, c/o Ariane Ben Salah, Steinbruchstrasse 9, 8280 Kreuzlingen, Suisse, IDE CHE-185.010.272 (ci-après « le fournisseur »). Contact : info@ehv-gmbh.ch, +41 77 286 01 16.
1.3 Les conditions divergentes de l'utilisateur ne s'appliquent pas, même si le fournisseur ne s'y oppose pas expressément.
2. Description des prestations
2.1 L'application accompagne les propriétaires de chiens par des fonctions d'information, de documentation et de communauté (notamment profil du chien, rappels de vaccination, suivi des balades, contenus de connaissances, coach assisté par IA, signalements d'appâts empoisonnés par la communauté, rencontres de promenade).
2.2 Le fournisseur peut à tout moment développer, modifier ou supprimer des fonctions de l'application, dans la mesure où cela est raisonnable pour l'utilisateur. Il n'existe aucun droit au maintien de fonctions gratuites particulières.
2.3 Certains contenus sont générés automatiquement par intelligence artificielle. Malgré une conception technique soignée, ils peuvent être incomplets ou inexacts ; ils sont toujours de nature générale et sans engagement.
3. Pas de substitut au vétérinaire – avertissement important
3.1 L'ensemble des contenus de l'application – y compris le coach IA, le guide d'urgence, le calculateur de toxicité, les analyses du langage corporel et toutes les informations de santé et de nutrition – sert uniquement d'information générale. Ils ne constituent ni un conseil vétérinaire, ni un diagnostic, ni un traitement et ne remplacent en aucun cas l'examen par un ou une vétérinaire.
3.2 En cas de signes de maladie, de blessure, de suspicion d'empoisonnement ou d'autre urgence, il faut consulter immédiatement un vétérinaire. Les décisions prises par l'utilisateur sur la base des contenus de l'application relèvent de sa seule responsabilité.
3.3 Les signalements de la communauté (p. ex. alertes aux appâts empoisonnés) proviennent des utilisateurs et ne sont pas vérifiés par le fournisseur. Ils n'engendrent aucune obligation d'avertissement ou de contrôle de sa part.
4. Utilisation et compte
4.1 L'application peut être utilisée sans fournir de données personnelles obligatoires ; la participation à la communauté se fait sous un identifiant pseudonyme. L'utilisateur est responsable de la sécurité de son appareil et de ses données.
4.2 L'utilisation de l'application est réservée aux personnes de 16 ans et plus.
5. Pfotenkodex Plus (abonnement)
5.1 Des fonctions étendues sont disponibles avec l'abonnement payant « Pfotenkodex Plus ». Les prix, durées et conditions sont affichés dans l'App Store ou sur Google Play avant la souscription ; les indications qui y figurent font foi.
5.2 L'achat, la facturation, le renouvellement automatique, la résiliation et les éventuels remboursements s'effectuent exclusivement via l'Apple App Store ou Google Play, selon leurs conditions. L'abonnement se renouvelle automatiquement s'il n'est pas résilié au moins 24 heures avant la fin de la période en cours dans les réglages d'abonnement du compte Apple ou Google.
5.3 La remise dans la boutique Pfotenkodex liée à l'abonnement ne s'applique que pendant la durée active et uniquement aux commandes propres de l'abonné.
6. Boutique, commandes et précommandes
6.1 La présentation des produits dans la boutique et sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à commander. Un contrat n'est conclu qu'avec la confirmation expresse du fournisseur ou l'expédition de la marchandise.
6.2 Les précommandes (p. ex. pour le livre « Behüter statt Besitzer ») sont de simples manifestations d'intérêt sans engagement. Elles n'entraînent aucune obligation de livraison ou d'achat ; les dates de parution et les prix annoncés peuvent changer. Une obligation de paiement ne naît qu'avec la conclusion d'un contrat séparé.
6.3 Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent TVA légale comprise, frais d'envoi éventuels en sus.
6.4 Les consommateurs domiciliés dans l'UE bénéficient des droits de rétractation légaux de leur pays de résidence pour les contrats à distance. L'information sur la rétractation est fournie lors de la commande.
7. Communauté, contenus des utilisateurs et règles de conduite
7.1 Les règles de la communauté affichées dans l'application s'appliquent ; l'utilisateur doit les accepter avant sa première participation. Une tolérance zéro s'applique aux contenus injurieux, harcelants, discriminatoires, glorifiant la violence, dangereux pour la jeunesse ou autrement illicites.
7.2 L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie (textes, photos, signalements) et garantit disposer de tous les droits nécessaires. En les publiant, il accorde au fournisseur le droit simple et gratuit de les afficher et de les reproduire techniquement dans l'application.
7.3 Le fournisseur peut supprimer sans préavis les contenus signalés ou non conformes et bloquer temporairement ou définitivement les utilisateurs en cas d'infraction. Les contenus signalés sont examinés rapidement, en règle générale dans les 24 heures.
7.4 Garantie : l'utilisateur garantit le fournisseur contre toute prétention de tiers fondée sur les contenus qu'il a publiés ou sur son utilisation illicite de l'application, y compris les frais raisonnables de défense juridique.
8. Disponibilité
Le fournisseur s'efforce d'assurer une haute disponibilité de l'application et des services serveur, mais ne garantit aucune disponibilité déterminée. Maintenance, développements, perturbations chez des tiers (p. ex. App Store, Google Play, services cartographiques, hébergement) ou force majeure peuvent entraîner des restrictions temporaires. Les fonctions de localisation et de carte dépendent des capteurs de l'appareil et de services tiers et peuvent être imprécises.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Le fournisseur ne répond – quel qu'en soit le fondement juridique – que des dommages causés intentionnellement de manière illicite ou par négligence grave. Toute responsabilité plus étendue, notamment pour négligence légère ou moyenne, dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner ou perte de données, est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
9.2 Est notamment exclue toute responsabilité pour : (a) les décisions de l'utilisateur fondées sur des contenus de l'application, y compris générés par IA (ch. 2.3, 3) ; (b) les contenus et signalements d'autres utilisateurs (ch. 3.3, 7) ; (c) l'exactitude des données de localisation, cartographiques et de tiers ; (d) une indisponibilité temporaire (ch. 8) ; (e) les dommages résultant de la perte de données stockées localement sur l'appareil, dont la sauvegarde incombe à l'utilisateur.
9.3 La responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ainsi que les responsabilités légales impératives (p. ex. responsabilité du fait des produits) demeurent réservées. La responsabilité pour les auxiliaires est entièrement exclue dans la mesure permise par la loi (art. 101, al. 2 CO).
9.4 Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle des auxiliaires du fournisseur.
10. Protection des données
Les données de profil, de santé et de journal sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur ; un traitement sur serveur n'a lieu que pour les fonctions communautaires et en ligne activement utilisées. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
L'application, ses contenus, ses marques (en particulier « Pfotenkodex ») et sa présentation sont protégés. L'utilisateur reçoit un droit simple et non transférable d'utiliser l'application à titre privé ; toute autre utilisation requiert l'accord écrit préalable du fournisseur.
12. Modifications des présentes conditions
Le fournisseur peut adapter ces conditions pour l'avenir, notamment en cas de modification de la situation juridique, des fonctions ou de l'étendue des prestations. La version publiée sur pfotenkodex.app et pfotencodeapp.com fait foi. Les modifications importantes sont signalées dans l'application.
13. Dispositions finales
13.1 Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de résidence habituelle de l'utilisateur demeurent réservées.
13.2 Le for exclusif pour les litiges avec des entreprises est Kreuzlingen (Suisse) ; pour les consommateurs, les fors légaux s'appliquent.
13.3 Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.